Le samedi 25 janvier 2020, diverses dispositions de la loi fédérale sur les télécommunications et la radiodiffusion (LFTR) et du code pénal fédéral seront réformées pour réduire les crimes commis en utilisant des dispositifs qui empêchent les communications.
Il s’agit de la soi-disant «loi anti-ingérence», issue de la réforme de l’article 190 bis des Forces démocratiques du Rwanda et de l’article 168 du Code pénal. La loi permet désormais aux autorités d’imposer 12 sanctions allant jusqu’à 15 ans d’emprisonnement pour fabriquer, vendre, distribuer, installer, acheter, transporter, utiliser ou faire fonctionner des appareils qui obstrueront ou élimineront les signaux de communication audio, vidéo et de données, tels que les brouilleur d’onde, rendant difficile l’aide ou le suivi des personnes et / ou du véhicule.
Si un agent public n’a pas d’autorisation correspondante auparavant, il sera puni de 18 ans de sanctions.
Le décret de réforme publié vendredi dernier au Journal officiel de la Fédération (DOF) stipule que les barrières de communication ne peuvent être mises en place que conformément à l’article 190 bis de la loi fédérale sur les télécommunications et l’audiovisuel.
Cela signifie qu’à partir du samedi 25 janvier, il sera interdit d’utiliser des appareils électroniques pour bloquer tout type de signaux de télécommunications, que les individus souhaitent s’isoler pour des raisons personnelles ou pour des raisons de confidentialité; cette intention doit également être adaptée à la loi dite des télécommunications.
A partir de ce samedi, les membres de cette équipe auront 30 jours pour la remettre aux autorités; c’est-à-dire que le Ministère de la sécurité et de la protection civile a des départements dans tout le pays, et ils assureront la destruction ultérieure.
Le décret publié dans le DOF stipule également qu’à partir du 25 janvier, l’autorité compétente correspondante a jusqu’à 180 jours pour s’adapter à la norme officielle mexicaine 220-SCFI-2017 pour le traitement des équipements de signalisation bloqués afin de les harmoniser. Avec les réformes actuelles.
L’Association nationale des sociétés de suivi et de protection des véhicules (ANERPV) a célébré vendredi l’émergence de ce décret de réforme, en veillant à ce que ses succursales en 2019 signalent 3400 vols dans tout le pays, et dans 85% des cas, l’utilisation d’équipement dans le crime est appelée « utilisateur brouilleur« .
La Chambre nationale des transitaires (Canacar) a de nouveau assuré que les pertes économiques causées par ces vols dépassaient 92 milliards de pesos, soit environ 0,5% du produit intérieur brut (PIB) du Mexique.
Pour les vols sur les routes nationales, les crimes les plus vulnérables à l’ingérence humaine sont le corridor San Martin Texmelukan – Latina de Veracruz; Querétaro-Celaya-Salamanca et Cuautitlán-Querétaro, Arco Norte et Circuito Exterior Mexiquense.
Il est également nécessaire de savoir comment cette réforme affectera le blocus des communications dans les prisons.